sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire

R. 434-6 du code de la sécurité sociale antérieurement applicable n'est pas expiré ".

-10 et R. 262-6 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 432-1 et L. 434-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes

l'application des dispositions des articles 10, 11 et, pour le décret n° 2023-435, de l'article 17 de la deuxième partie de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / (...) ".

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

D'une part, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dispose

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être

L. 431-1 du code de la sécurité sociale ; que la cour a refusé de mettre cette rente à la charge du CROUS ; 5.

L. 620-10 du même code.

de sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la circulaire n° 7 S.S. du 7 février 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux maladies d'origine professionnelle en vertu de l'article L. 461-1 du même code : " Une indemnité en capital

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail dans la rédaction que lui a donné le décret du 8 juin 1983

des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE AU COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR ANNULER LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION

euros à la date du jugement attaqué, sera revalorisé par la suite par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 ; Vu le

MACIF Loire Bretagne la somme de 434 591, 63 euros ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des pourvois : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité