Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 74-445 du 13 mai 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des rechutes n'étaient pas applicables au litige, que si le nouvel arrêt de travail de M.

1974 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

A et autres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le département de Saône-et-Loire est condamné à payer au groupe des assurances nationales la somme de 1 502 273,24 F.

somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme

des objectifs de mixité sociale définis par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord collectif intercommunal ou départemental

L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS la somme

et dont le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité

un logement au sens de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet de la reloger.

Aux termes de l'article L. 132-28 du code des assurances : " I.

: 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme qu'ELECTRICITE DE FRANCE a été condamné à verser à M.

de mixité sociale définis par les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord collectif intercommunal ou départemental, le représentant

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est fondé à demander, sur ce point, la réformation du jugement du 8 novembre 1994 du tribunal administratif de Paris ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de

termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 67-925 du 19 octobre 1967, modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article 286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit