Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

X lui-même, présumée à l'origine de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions

PACA la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

[article L.466 du code de la sécurité sociale] [1]. | 62-05-01-03,RJ2 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE

DE PARIS s'élève à la somme de 173 488 F ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article L 454-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Bruno X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 454-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

par le ministre de la défense ; Sur la légalité externe du décret du 23 décembre 2004 : Considérant que si l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale a institué une caisse autonome de sécurité

; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code: Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la

maladie du Bas-Rhin présentait sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, en raison de l'absence de qualité du signataire des mémoires produits en son nom.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24

de cette formation ..." ; qu'aux termes de l'article 1149 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables

code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Il résulte également des dispositions des articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles que ces mandataires doivent être titulaires d'un agrément et être inscrits

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret