Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 629-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "En cas d'infraction

à l'article L. 621-43 ancien et à l'article L. 622-24 nouveau du même code et que la question de la compatibilité entre cette disposition législative et cette disposition réglementaire qui lui fait exception

pièces du dossier ; Vu la directive n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code

L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 et 78-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

ARTICLE 5 - L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J... DANS LA REQUETE N° 96 305 EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

Sur les articles L. 6222-5 et R. 6222-5 du code de la santé publique et l'article 5 du décret attaqué : 18.

français, pour une durée de 2 à 5 ans contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L.626, L.627-2, L.628, L.628-4 et L.630.

L. 621-28 du code de commerce, M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 630-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : "Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de

L.62 du code du service national, qui prévoit, lorsque des jeunes gens accomplissant les obligations du service militaire sont victimes d'accidents corporels subis dans le service ou à l'occasion du service

les manquements en cause sont susceptibles de donner lieu à une sanction sur le fondement des dispositions des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; que la circonstance qu'elle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter

L.321-9 du code du travail ...

9 du règlement intérieur litigieux soit mis en conformité avec celui de l'article R. 241-51 du code du travail ; En ce qui concerne l'article 12 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article

des éléments de l'actif immobilisé et en jugeant pour ce motif, que la SOCIETE ANONYME BEECHAM PRODUCTS FRANCE n'avait pu légalement déduire, comme frais généraux, les sommes de 625 623 F, 28 217 F, 1

Aux termes de l'article L. 622 24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés