33-V modifie les dispositions codifiées par l'ordonnance attaquée à l'article L. 145-34 du code de commerce, a eu pour effet de ratifier cet article ; que la S.A.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les

-197-1 et suivants du code de commerce.

faire application, s'agissant du quantum de la sanction, des articles L. 622-16 et L. 622-17 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 2 juillet 1996, lesquels étaient les seuls légalement

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

L. 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

X a reçu une lettre recommandée en date du 27 décembre 2004 du Fonds de garantie des dépôts lui demandant de lui verser, en application des dispositions de l'article L. 62115 du code monétaire et financier

; qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, codifié à l'ancien article L. 622-9 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M.

les travaux préparatoires de la loi du 2 août 2005 précitée, combinées à celles des articles L. 611-1, L. 613-1, L. 621-3 et L.622-4 du code de la sécurité sociale rattachant notamment les travailleurs

L. 621-62 du code de commerce alors en vigueur, le tribunal de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

; que l'article 44 de la même loi, actuellement codifié à l'article L. 621-36 du code du commerce, dispose : Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

m2, à Onet-le-Château (Aveyron) ; 2°) de mettre à la charge de la société Centre commercial des Balquières le versement de la somme de 3 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative