du III de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la Semmaris y ait mentionné par erreur l'article L. 622-13 du code de commerce, dès lors que

La circonstance que, dès le lendemain du jugement du tribunal de commerce, le 24 juin 2015, le liquidateur de la société VM 06160 ait indiqué résilier le contrat en application de l'article L. 641-11-1

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : "L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

Considérant qu'aux termes de l'article LP. 642-1 du code annexé à la " loi du pays " attaquée : " Le Président de la Polynésie française peut former un recours contre toutes les décisions de l'Autorité

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

. 761-1 du code de justice administrative.

de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation

qu'en tant qu'il s'applique, en vertu de l'article R. 641-1 du même code, à la procédure de liquidation judiciaire. 3.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () selon les cas () ".

L. 420-1 du code du commerce et ni les stipulations de l'article 81 du traité instituant la Communauté Européenne ; qu'elles sont appropriées et proportionnées au regard des objectifs poursuivis et ne

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 641-14 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque des