L. 5125-23 du code de la santé publique, de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la propriété intellectuelle

« objectifs de prescription de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique », que les partenaires conventionnels étaient compétents

Enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique : " Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité

a rejeté sa demande tendant à la modification de l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut

L. 5124-1, L. 5124-3 et L. 5125-1 du code de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique : " La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution

de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code la santé publique et l'arrêté des mêmes ministres du 29 mai

; En ce qui concerne l'article L. 5125-39 du code de la santé publique : 11.

pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

dans le domaine de la santé et de l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

le code de commerce, notamment ses articles L. 420-2 et L. 420-4 ; Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique

de la santé publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

L. 5121-9 du code de la santé publique prévoit que l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique peut être refusée lorsque la documentation et les renseignements fournis ne sont

de la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 51264 du code de la santé publique

la santé publique ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ; Vu

Par un jugement du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M.A..., annulé cette décision au motif, notamment, que l'article R. 5125-9 du code de la santé publique méconnaissait