L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête en référé suspension est recevable dès lors qu'il résulte des articles L.O. 6243-1 et L.O. 6243-3 du code général des collectivités

L. 6223-1 du code de la santé publique, pour l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale, en être représentant légal. 3.

a, le 13 octobre 2011, prononcé la suspension à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre M.

L. 6221-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige: " Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant

et de l'emploi de Bretagne a, le 17 novembre 2014, prononcé la suspension à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre l'EARL Le

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a, en application des articles L. 6225-4, L. 6225-5 et L. 6225-6 du code du travail, respectivement suspendu le contrat d'apprentissage

74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 213-1, LO. 6213-4, LO. 6214-3 et LO. 6214-4 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 A, 4 B et 150

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique : Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant

L.O. 6214-3 " ; qu'aux termes du I de l'article L.O. 6214-3 du même code : " La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : / 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail.

ailleurs, que l'article L. 4721-1 du code du travail dispose que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant

Vu le code général des impôts, notamment son articles 230 H ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 6222-12-1 du code du travail qui dispose que : " Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli

°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit qu'un contrat d'apprentissage est conclu par tout apprenti ou son représentant légal avec un employeur, par lequel ce dernier s'engage à lui assurer, outre

de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires