, de 3 112,50 euros au titre de l'indemnité de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 556,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 166,63 euros au titre des congés payés, de 3 004,49 euros

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

R. 7122-18 et suivants du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement. / Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite

Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, les personnes employées pour

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail " toute personne établie sur le territoire qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail ". 6.

article L. 7121-2 ; - l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, notamment son article 93 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code des postes et des communications

L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques, l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 pris pour l'application de