A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

(…) » ; que toutefois l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose : Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents

QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT N 73-1073 DU 3 DECEMBRE 1973 A COMPLETE L'ARTICLE R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE EN DISPOSANT QUE : "LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS

R. 117-1 et R. 119 du code de la route, pour la première fois au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise et, par la suite, à intervalles

publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que toutefois l'article L. 117-1 du code

R.11-8 et R.11-10, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la commission d'enquête fait état dans son rapport des contre-propositions produites durant l'enquête, comme

à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) ; que, toutefois, l'article L. 117-1 du code de la voirie routière dispose : Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code

Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-1 du code de la route : " L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code.

L'article R. 113-11 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que le déplacement des installations et ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 peut être demandé

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir qu'il ne conteste pas le transfert des routes nationales 10 entre Saint-Géours-de-Maremme et Bayonne et 117, dans leur partie

CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 11-3 ET R. 11-5 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N°

L. 1612-11, L. 3312-1 et L. 3321-1 (16°) ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 121-1 ; Vu l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ; Vu la loi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6.7 de l'arrêté du 10 décembre 1985 du préfet de la Dordogne, relatif au domaine public routier national : "Les

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en premier lieu, que ni les dispositions de l'article L. 110-3 du code de la route ni aucun principe n'imposaient que la COMMUNE DE BUC, qui n'est pas propriétaire de la route en cause, fût consultée

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente