. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; que les dispositions des articles 11 à 14 du code des marchés publics

moins une année d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE

des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 5 novembre 2005 dans la cour attenant à la salle des fêtes de la commune, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

Le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie

En premier lieu, comme il a été dit au point 1, le législateur a, aux articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la

R. 117-1 et R. 119 du code de la route, pour la première fois au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise et, par la suite, à intervalles

de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique.

IL FIXE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE DELAI ACCORDE, S'IL Y A LIEU, AUX PARTIES POUR PRODUIRE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, OBSERVATIONS, ET DEFENSE" ; QUE L'ARTICLE R. 111 DU MEME CODE DISPOSE

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

de l'article L. 114-6 du code de la mutualité ; qu'en violation de l'article L. 114-26 posant, sauf exception, le principe de la gratuité des fonctions d'administrateurs, des indemnités, régulièrement

, qu'alors même que celle-ci n'était pas tenue de souscrire une telle assurance en vertu des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 252-11 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par

de titre de séjour mentionnées par l'article D. 115-1 du bénéfice des dispositions de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, elle est dépourvue sur ce point de caractère réglementaire

modifiant l'article 1er du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux, pris sur le fondement de l'article L. 266-1 du code de la sécurité

d'organismes soumis soit aux dispositions du code de la mutualité, soit à celles du code des assurances ou du code de la sécurité sociale.