Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

L. 115-6 du code de la sécurité sociale issu de l'article 36 de la loi susvisée du 24 août 1993 qui subordonne cette affiliation à la régularité de la situation des intéressés ; qu'ainsi le moyen tiré

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

Par suite, les moyens tirés de ce que le décret attaqué méconnaîtrait, pour ce motif, les articles L. 111-1 et L. 112-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 13 de la loi du 17 janvier 1948 instituant

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu

code des assurances. " 3.

L. 113-1 du code des assurances ; qu'elle n'avait, dès lors, pas à les viser ; que, d'autre part, si les visas de l'arrêt attaqué ne font pas mention de l'article L. 121-12 du code des assurances dont

L. 911-3, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment celles de l'article L. 133-8 qui donnent compétence au ministre chargé du travail pour procéder à l'extension de la

3 du décret du 26 janvier 2012 et à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2012 ; 11.

de cet article : "Les Etats-parties au présent pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales" ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d'effets

mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 ; 2°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la

complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural.

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : 2.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 juin 2011 en tant qu'il étend et élargit les stipulations des articles 7 et 8 de l'accord du 18 mars 2011 : 2.