. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

11 à 14 du code des marchés publics ne comportent aucune disposition qui méconnaîtrait les prescriptions, d'ordre public, des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs

d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande ; Article 1er : Les sommes que la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE a été

Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 modifie l'article R. 160-19 du code de la sécurité sociale pour prévoir que le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 de

A L'ADMINISTRATION OU A LA PARTIE QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI EN EXECUTION DES ARTICLES R. 105 ET R. 110 ...", QUE SELON L'ARTICLE R. 113 DU CODE, "SI AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

R. 252-11 du même code : "Sous réserve des dispositions des articles R. 251-9, R. 381-32 et R. 712-1, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par

A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

L. 510-9 du code de la mutualité, ce placement étant assorti d'une surveillance spéciale en application de l'article R. 510-7 du même code ; que, sur le rapport établi par l'administrateur provisoire,

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les organismes d'assurance maladie auxquels

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

L. 162-9 du code de la sécurité sociale alors en vigueur que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les auxiliaires médicaux, au nombre desquels figurent, en vertu du code de la santé

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

salariés en remboursement de la subvention individuelle d'accompagnement à l'informatisation des médecins libéraux, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice

d'assurance chômage, en application du même article 8 ".

En application de ce principe, l'article L. 112-1 du même code dispose : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation

mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 ou des rémunérations mentionnées par les conventions ou accords prévus aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1