LES GRES l'autorisation de licencier Mme Y... ; Article ler : Les requêtes n°s 70 744 et 70 745 de la SOCIETE CAMUS LES GRES sont rejetées.

(CFDT) des établissements et arsenaux de l'Etat de Charente de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le

" d'Angers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ; Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2 et L. 263

En statuant ainsi, sans rechercher si les dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dont M.

En premier lieu, la méconnaissance du délai de 48 heures fixé à l'article L. 2421-1 du code du travail pour notifier à l'inspecteur du travail la mise à pied d'un salarié étant sans incidence sur la régularité

est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment son article 1134 ; Vu le code du travail, et notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de justice administrative

-1 et suivants du code du travail.

introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " en ce qu'il permet à l'employeur

Ces derniers, à l'instar des accords collectifs de travail, dont les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail prévoient qu'ils sont soumis à une obligation de dépôt auprès du service départemental

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une indemnité pour travaux supplémentaires ; 2°) condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 78-1133 du 28

CFP (1 252,19 euros) soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique

Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail, relatifs à la participation des salariés aux résultats de leur entreprise, en procédant à l'inscription de ces trois sociétés sur la liste figurant à l'article

dont il a été exigé, en application des décisions attaquées, une journée de travail supplémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 21216 ; Vu la