L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 du marché public de transport scolaire lancée par le département de la Guadeloupe et, d'autre part, enjoint au département de la

. ; - n° 91 110, présentés pour Mme Aimée Z..., demeurant ... ; - n° 91 111, présentés pour Mme Marie-Louise A..., demeurant ... ; - n° 91 112, présentés pour Mme Marie B..., demeurant ... ; - n° 91 113

termes des deux premiers alinéas de l'article L. 118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

, C. 111, C. 114, C. 115, C. 116 et C. 117 entre 1975 et 1980 sont imputables à la nature particulièrement humide et inondable des terrains en cause et que l'écrasement de l'aqueduc situé sous le chemin

AD..., demeurant à Lescun (64490) ; 114°) M. Serge R..., demeurant à Lescun (64490) ; 115°) Mme Martine XI..., demeurant à Bedous (64490) ; 116°) M.

176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

de l'article R. 117 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 (...) le tribunal administratif est dessaisi.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté.

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté.

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

à son examen les questions suivantes : 1°) les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme font-elles obstacle à ce que l'autorité compétente puisse se fonder sur les dispositions de l'article

ses articles 34, 114 et 115 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Selon son article R. 117 du même code : " Faute d'avoir statué dans les délais fixés par les articles R. 114 et R. 115, le tribunal administratif est dessaisi.

fixés par les articles R.114 et R.115, le tribunal administratif est dessaisi (...)" ; qu'aux termes de l'article R.114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral dans sa rédaction issue également de la loi du 14 avril 2011 : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14