de Gélaucourt pour l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : "Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans

du 28 février 1979 modifié, le premier alinéa de l'article R. 12 du code électoral, relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales, aux listes électorales complémentaires ; 2°) l'annulation

, sans faire apparaître la raison, tirée du code électoral, justifiant l'inscription des intéressés ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral

L. 12 DU CODE ELECTORAL ; CONSIDERANT QUE SI LE POURCENTAGE DE 2% FIXE COMME LIMITE POUR L'ENSEMBLE DES ELECTEURS D'UNE COMMUNE A ETE DEPASSE EN L'ESPECE DANS LE CANTON DE PERPIGNAN II, QUI COMPORTE UNE

DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALLONNES ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.12 DU CODE ELECTORAL "SI LE PREFET ESTIME QUE LES

électorales en Nouvelle-Calédonie et dépendances n'ont pas qualité pour interjeter appel des jugements rendus par le tribunal administratif de Nouméa saisi, dans les conditions prévues par l'article R

F, soulevant deux questions prioritaires de constitutionnalité tirées, d'une part, de ce que l'article L. 12 du code électoral méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, le principe de sincérité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

de Tiputa, section électorale de la commune-centre de Rangiroa, pour 1990 ; 2°) d'annuler le tableau de rectification de la liste électorale susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

manifestement irrecevable, au motif que le préfet était seul compétent, en vertu de l'article R. 12 du code électoral, pour déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un