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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454338.20221028
28 octobre 2022
-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
autocar en Ile-de-France en ce qu'il crée les articles R. 3111-36-7 et R. 3111-36-8 du code des transports, en particulier en ce que l'article R. 3111-36-7 emploie les termes : " un cinquième de mois de
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
ECLI:FR:CECHR:2022:454355.20221028
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027193176
15 mars 2013
L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605
5 juin 2024
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du
ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244286
28 mars 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027771196
25 juillet 2013
A...doit être regardé comme contraire aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en tant qu'il confiait à l'intéressé des fonctions de simple gynécologue-obstétricien ; 5.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444792.20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631987
4 avril 2012
R. 752-6 du code de commerce, lui permettant de présenter un dossier de demande d'aménagement commercial ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 752-1 du code de commerce, applicable au projet, les
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709499
13 février 1985
à loyer modéré étant, en vertu de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, fixé par un décret en Conseil d'Etat, l'article 8 du décret attaqué a pu, légalement, décider que les
ECLI:FR:CECHS:2023:465706.20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191285
14 octobre 2004
L. 3222-5 du code de la santé publique ait été informée comme l'impose l'article L. 3223-1 du même code ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prescrite
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers