Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat, - les

, de la santé et des solidarités ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la SELARL Evolution, de la SELARL V et V ainsi que de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 1233 5 du code du travail, cité au point 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L. 1235-7-1 du code du travail ; 6.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée devant les juges du fond : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et

Considérant que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 24 janvier 2014 est illégale au seul motif qu'elle ne vise pas l'article L. 1233-57-8 du code du travail ; 8.