Il s'ensuit que la méconnaissance des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail, relatifs aux modalités de diffusion des offres de reclassement aux salariés faisant l'objet d'un licenciement

En ce qui concerne le versement par l'IGESA aux salariés de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail : 11.

1978 doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur

est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code : "Pour l'application des articles ... 69 A ..., il

est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; qu'aux termes de l'article 69 quinquies du même code : "Pour l'application des articles ...69 A ..., il

du 29 décembre 1976, et notamment son article 60, la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, et notamment ses articles 9 à 11, la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 40-I, la loi n°

du quota national adapté conformément à l'article 69, compte tenu des réductions éventuelles imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 71. " ; 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

dans le grade correspondant de leur corps, arme ou service ...

1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

P les sommes que demandent Mme E et ses colistiers à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. P est rejetée.

12.3, 13.2, 14.2, 27.1, 30, 69 et 79 ; que ses conclusions tendant à l'annulation du même arrêté en tant qu'il approuve les stipulations de l'article 26 de la convention relatives à la rémunération à