L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail.

due est égal à celui de l'indemnité de départ en retraite volontaire prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 1237-

L. 2422-4 du code du travail.

prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale. ". 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DE L'ANNEXE II AU CODE PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS " ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

exercée, comme l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés

D. 162-1-7 du code de la sécurité sociale s'il n'a pas déclaré préalablement un médecin traitant ; 4.

1234-12 du code rural, une caisse de mutualité sociale agricole poursuit le remboursement, portent intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, du jour de la demande d'indemnité

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

des spécialités pharmaceutiques organisé par les dispositions des articles R. 163-2 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des arrêtés litigieux, est limitativement

Il résulte de ces dispositions que si les 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoient chacun un motif de refus d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.

de composition et d'impression des journaux..." ; que, selon l'article 2.II de la loi n° 76-1233 du 29 décembre 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, et repris à l'article 298 octies du code

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction