dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, notamment ses articles 13 et 46 ; Vu le code de l'action sociale

7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU

Le I de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000 a complété cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

fondée à demander la production d'éléments devant être déclarés en application de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, alors que ces éléments étaient nécessairement connus de l'administration

Article 2 : Le recours n° 46 060 du ministre délégué aux affaires sociales et à la solidarité nationale est rejeté.

3 est entaché sur ce point d'illégalité ; Sur l'article 13 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté attaqué, "Pour les transferts d'emplacement, de changement de profession ou des modalités

du 13 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

207 du code général des impôts et des articles 46 bis et 46 ter de l'annexe III à ce code. 5.

DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA Loi N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET

X... dans sa demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs : "Si, avant la clôture de l'instruction, et malgré une mise en demeure la

le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

L. 920-9 du code du travail ; 4.

du jugement rendu sur ce déféré ; Sur la régularité des opérations de révision : Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du code électoral : "Les listes électorales sont permanentes.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 AUX TERMES DUQUEL "SONT CONSIDERES COMME EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS DE LA PRESENTE LOI LES EQUIPEMENTS MOBILIERS DESTINES A POURVOIR

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 31 de la loi susvisée du 13 juillet 1982, le second alinéa de l'article L. 46 du code des pensions

L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet

46 et de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

-1810 du 13 août 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi