, lesquelles ont été insérées aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, ces mesures réglementaires auraient dû, en principe, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; que, toutefois

L.131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions précitées de l'article L.133-12 n'imposent pas au ministre chargé du travail d'énumérer les branches d'activité

12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration

L. 132-5 et L. 133-16 du code du travail ; que l'arrêté du 5 août 2005 doit, dès lors, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la

-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions précitées de l'article L.133-12 n'imposent pas au ministre chargé du travail d'énumérer les branches d'activité

Vu le Code du Travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective a été

la défense de l'environnement et autres, enregistrée le 3 juin 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 3°) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 130 785, l'ordonnance en date du 17 octobre 1991 par laquelle

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; Vu la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu

; que des délibérations prises par ses organes statutaires, dans le respect des règles posées par l'article L. 132-3 du code du travail, ont habilité son président à conclure l'accord faisant l'objet

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

à sa charge ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les requêtes de la société LECLERC SERVICE sont rejetées.

économiques", ni par la loi du 23 août 1985, sur l'évolution de la Nouvelle Calédonie, et par les ordonnances prises en vertu de son article 27, ni, enfin, par le décret n° 86-4 du 3 janvier 1986, modifiant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

D soutient que : - le collège de déontologie a excédé sa compétence en se prononçant sur l'interprétation de l'article R. 743-52 du code de commerce, en méconnaissance de l'article 3 de l'ordonnance du

21 de la convention collective du 30 avril 1997 qu'elles sont soit conformes aux dispositions de ce décret, soit plus favorables aux salariés ainsi que le permet l'article L. 133-4 du code du travail

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme