L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

doit être recueilli en application des dispositions de l'article R. 4641-2 du code du travail précité ; 3.

Aux termes de l'article R. 1333-36 du même code : " I.

à faire cesser l'insalubrité dans un logement relève, en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du même code, de la compétence des services de l'Etat au terme d'une procédure qui débute par

en application des articles L. 1321-1 et L. 1322-14 du code de la santé publique et au regard des risques sanitaires pour les utilisateurs, l'utilisation d'eaux noires recyclées pour l'alimentation de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou

des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

4 B du même code : " 1.

B... a indiqué renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité, comme l'y autorisait l'article 54 de la loi du 9 novembre 2010, et a sollicité le versement des fractions de traitement et indemnités

à toute autorité administrative, notamment aux comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L. 1323-4 du code de la santé publique, au nombre desquels figure le comité d'experts spécialisés Eaux

l'article L. 313-12 du code précité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - la loi n° 2014-40 du

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et

titre de travaux supplémentaires.

500 euros au titre des frais exposés, tant devant la cour d'appel que devant le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; -