du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III du livre 1er de la partie réglementaire du code de la construction, qui comprend les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; que l'article R. 131-38 dispose que : " Afin de maîtriser la demande d'énergie

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

forestier, notamment ses articles L. 222-1 et L. 311-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-19, L. 130-1, L. 130-6, L. 160-1, L. 480-4 et R. 130-1 à R. 130-21 ; Vu la loi du 29 décembre

cession d'immobilisation pouvant donner lieu à une plus-value imposable selon le régime prévu par les articles 39 duodecies et s. du code général des impôts, mais comme un produit de l'exploitation courante

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts, dont les dispositions reprennent celles de l'article 27 de la loi °n 65-566 du 12 juillet 1965 : "Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres

L'association Agir espèces et autres ne sont donc pas fondées à soutenir que les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté attaqué, pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, méconnaîtraient

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 de ce code ;

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 11.

Considérant que l'article LP. 700-1 du même code est ainsi rédigé : " Art.

L. 420-1 du code de commerce.