de l'article L. 143-11 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, notamment son article 51 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

par l'article 4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'ouvrir la procédure de redressement, mais fixe une simple modalité de son exercice ; Considérant que la disposition qui figure dans l'article 11

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

L. 721-2 du code de commerce dispose que : " Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce

et du tourisme, les avis des 16 et 18 juillet 2012 rendus en application des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Sur le titre habilitant la société Carrefour Property Developpement

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. () ".

par l'administration, tirée de l'application des dispositions des articles 176 et 179 du code, le tribunal administratif d'Orléans a entaché son jugement d'une insuffisance de motifs ; qu'il y a lieu,

articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 133-5-3 du même code, issu de la même ordonnance : « Lorsque l'employeur utilise le « titre emploi-entreprise », les

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance de ces dispositions, ni le 1° et le 5° de l'article R. 541-86 du code de l'environnement, ni les articles D. 541-90 à D. 591-98, ni l'article R. 541-107