de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

R. 752-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le dossier de demande d'autorisation présenté par la SCI Progecom comportait, d'une part, une évaluation suffisante de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1er et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 720-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale

1968 ET 1969, L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE DISPOSE QUE "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : ... 14. ...

satisfont aux critères prévus à l'article R. 123-186 du code de commerce. 7.

le prévoit l'article R. 752-4 du code de commerce, l'accord préalable du propriétaire du local appelé à être libéré, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 142-1 du code minier, qui reprend les dispositions de l'article 10 de l'ancien code minier : " La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq

mars 1980, devenu définitif sur ce point ; qu'à supposer même que la création de ce chenal soit susceptible d'altérer la qualité des eaux, l'arrêté précité, pris sur le fondement de l'article 106 du code

Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend

L'article LP 9 réduit le montant des droits d'enregistrement sur les créations de sociétés.

septembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.