L. 567-2 du code de la santé publique et de celles de l'article R. 5089-2 du même code que l'Agence du médicament n'est appelée à participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles nationales

l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale : Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 63 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "

Elle est retirée lorsque l'installation d'un médecin de même discipline est de nature à satisfaire les besoins des malades" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité

de la sécurité sociale et notamment son article L. 162-2 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'article 75-1 de la loi n

pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne la requête n° 169 163 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la santé publique issu du I de

termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale

L. 162-2-1, et en particulier à la prescription en dénomination commune ou à la prescription de médicaments génériques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 162-2 du code de la

L.162-2 du code des communes ; que si, par une délibération en date du 4 décembre 1982, la commission syndicale a décidé de passer un bail d'occupation de ladite parcelle, ce n'était, selon ses termes

de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole additionnel à la convention

DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 162-2, L. 176 ET L. 404 ET SUIVANTS ; VU LE DECRET N° 72-162 DU 21 FEVRIER 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES

pénal ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 1er du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article 378 du code pénal et empêcherait le libre exercice de

de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-2 et R.162-52 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

L. 162-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

A soutient que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit au regard de l'article D. 315-2 du code de la sécurité sociale et de l'article

Aux termes du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale : " La ou les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 322-5-2 (...) définissent

L. 162-2 DU CODE DES COMMUNES AUX TERMES DUQUEL "LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SYNDICALE ET DE SON PRESIDENT COMPRENNENT L'ADMINISTRATION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ET L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI