En ce qui concerne l'exception d'illégalité des articles R. 163-14-4 à R. 163-14-6 du code de la sécurité sociale : 12.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162

pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne la requête n° 169 163 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la santé publique issu du I de

Aux termes du I de l'article R. 163-5 du même code : " Ne peuvent être inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article

à l'article R. 163-15 " ; que l'article R. 163-8 du code dispose que : " I. - La demande d'inscription sur l'une des listes prévues à l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 618 du code

5 du décret du 5 janvier 2010 : Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 162-17 et du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, l'inscription

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123

termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (...) ne peuvent être pris en

R. 163-2 du code de la santé publique et relatif aux spécialités remboursables ; il demande que lui soit allouée, par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 14 232 F

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R. 163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 ; (...) 14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3,

A ce titre, la procédure d'arrêt des travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du code minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application de l'article L. 163-

L'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, qui transpose ces dispositions, prévoit que : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17

R. 163-14 du code de la sécurité sociale transposant l'article 6 la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; qu'il n'est pas entaché d'incompétence négative, les ministres ayant décidé de

Il résulte des dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code que ces médicaments sont radiés de cette liste, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de

la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code comme de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

, LAMBERSART 164 PIERRET MICHEL, 33 RUE DE PARIS, LAMBERSART 165 PERRAULT PIERRE, 14 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 166 PISTON D'EAUBONNE HENRY, 29 RUE DE ROME, LAMBERSART 167 PARISOT SERGE