l'article L. 174-2 de ce code. / II.- Sont habilités à constater, sans les rechercher, les infractions forestières, les agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts, commissionnés

177, 178, 179 et 180 p et à l'Etat de prononcer ce classement ou, subsidiairement, d'enjoindre à l'INAO et à l'Etat de réexaminer le classement de ces parcelles ; 4°) de mettre à la charge solidairement

Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 321-5-1 du code forestier ; Vu le

B une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., qui était gérant de la société forestière de Normandie à l'époque des faits, comme étant le bénéficiaire des revenus réputés, en vertu des dispositions précitées des articles 109 et 110, distribués

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 avril 2021 sont annulés.

de l'arrêté municipal du 15 septembre 1971, lequel est intervenu en exécution d'instructions préfectorales édictées sur le fondement des dispositions précitées de l'article 178-1 du code forestier ; d'autre

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

L. 311-1 du code forestier ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu

L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées

Marc XT..., demeurant à Sarrance (64490) ; 172°) M. Alain BH..., demeurant à Sarrance (64490) ; 173°) Mme BC... PARA, demeurant à Accous (64490) ; 174°) M.

206-1 du code général des impôts, substitué à celui des dispositions, alors en vigueur, de l'article 209 A du même code, primitivement retenu par ses services, au soutien du principe et pour la détermination

4 du décret du 17 juillet 1984 pour les grands projets d'infrastructure de transports et qui a été jointe au dossier d'enquête comporte les informations et les analyses prescrites par ce texte ; qu'elle

R. 311-6 du code forestier ; que l'absence d'une telle notification dans le délai prévu par cet article a fait naître au profit de M.

part, des articles L. 161-4, L. 161-7, L. 161-8, L. 161-10, L. 161-12, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437