au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs

et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale.

plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ...", et qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du même code, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes

B soutient que si l'article 176 est interprété comme faisant obstacle à ce qu'il puisse attaquer le texte n° 2021-30 adopté par l'assemblée de la Polynésie française le 20 août 2021 et dont la " loi du

170 et 179 du code général des impôts alors applicables et, au titre des années 1972 à 1974, sur le fondement de l'article 168 du code, à raison des revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions

SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE

des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration

D'OFFICE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 104 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL

.. et par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne devant la cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Le recours contre les tiers est organisé en métropole par le code de la sécurité sociale, par des dispositions législatives et notamment les articles L. 376-1, L. 174-3 et L. 454-1.

En vertu de l'article 110 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, qui crée un article 1729-0 A du code général des impôts prévoyant une majoration de 80 % applicable aux droits

92 du code général des impôts ; que, s'agissant de l'année 1995, l'administration a notifié le redressement correspondant en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 170 du livre des

maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-262 AT du 20 décembre 1995 instituant

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 170 ET 171 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, MODIFIES PAR LES DECRETS N° 66-914 DU 8 DECEMBRE 1966, N° 69-837 DU 29 AOUT

prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : " A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil

175 millions d'euros au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ; 2°) de mettre à la charge de la CAMIEG la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

PREVUS AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT... ".