Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CGI France demande au Conseil d'Etat :

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CGI France demande au Conseil d'Etat :

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

Pour juger que les intérêts rémunérant ces avances ne pouvaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, la cour s'est fondée

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ce paragraphe énonce que " L'article 1761 du code général des impôts prévoit que les infractions à l'article 150 VI du CGI, à l'article 150 VJ du CGI, à l'article 150 VK du CGI, à l'article 150 VL du CGI

150-0 B ter du CGI porte sur des titres grevés d'une plus-value placée en report d'imposition sur le fondement du II de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI ou des I ter et II de l'article

et à l'article 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000 (...) ".

CGE-CGC Energies demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article 206 de la même annexe, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients

L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce.

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de suspendre l'application d'une disposition législative ; que la demande présentée en ce sens par l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CGE-CGC

En premier lieu, aux termes des I et III de l'article 11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : " I.

Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.

Dès lors, ainsi que le soutient le ministre en défense, l'article 101 de la loi de finances rectificatives pour 2008 du 20 décembre 2008, en tant qu'il étend l'application de la méthode comptable prévue

bis G du CGI, le renvoi à l'article 150-0 A du CGI a pour objet de définir les modalités d'assiette applicables au gain résultant de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE [bons de souscription

Par un jugement du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société CGB tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions restant en litige.