1er de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, codifié désormais à l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements et professions mentionnés

entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond un temps de travail qui, exprimé en heures de vol, ne doit pas dépasser dans l'année

à l'article L. 2121 du code du travail : Dans les établissements et professions mentionnés à l'article L. 2001 (...) la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : " L'employeur, ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de la circulaire attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant que si, aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail, issu de l'article 1er

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : "Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ainsi que dans les

L. 212-2 du code du travail que les modalités d'application de l'article L. 212-1 de ce code, notamment en ce qui concerne le contrôle des heures de travail effectués par les salariés régis par cet article

L. 212-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : « Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article

des règles fixées par le code du travail : Considérant que si l'article L. 212-1 du code du travail fixe à trente-neuf heures la durée légale du travail et prévoit que la durée quotidienne du travail

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les

5 du décret du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1993 : Considérant que l'article L. 212-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 janvier 1982

maximale journalière : Considérant que le dernier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail prévoit que, dans les établissements visés au premier alinéa, la durée quotidienne du travail effectif

de l'article L. 212 1 du code du travail, alors applicable : Dans les établissements ou professions mentionnées à l'article L. 200 1 (...), la durée légale du travail effectif des salariés est fixée

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

législateur ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 bis inséré dans le code du travail par l'article 1er de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail

défini pour l'établissement ou la partie d'établissement", le ministre s'est borné à rappeler la règle posée à l'article L.212-4-1 du code du travail selon laquelle l'horaire du travail a un caractère

La réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et porter le nouvel horaire collectif au plus au niveau de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 bis du code du travail