L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au seins des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, a produit

B, éducateur sportif, d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport et d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques

Il résulte des dispositions de l'article R. 212-1 du code du sport mentionné au point 1 que la ministre des sports est seule compétente pour fixer par arrêté les contenus et les modalités d'organisation

Il résulte des dispositions de l'article R. 212-1 du code du sport mentionné au point 1 que la ministre des sports est seule compétente pour fixer par arrêté les contenus et les modalités d'organisation

prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.

sa séance du 18 janvier 2018 conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du code du sport.

Considérant que l'article R. 212-9 du code du sport dispose que : " L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article

à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé des sports.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-8 du code du sport : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : / 1° D'exercer contre rémunération l'une

L'article A. 212-1 du code du sport, dans sa version issue de l'arrêté du 9 mars 2020, prévoit que la liste prévue à l'article R. 212-2 du code du sport fait l'objet notamment d'un tableau figurant en

ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise (...) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du même code

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

cet article, mais des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute

212 ET 216 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, "SONT ADRESSES A LA COMMISSION SPECIALISEE COMPETENTE... 1° TOUT PROJET DE MARCHE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A UN SEUIL FIXE... 5° TOUT PROJET D'AVENANT A

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport " I.

Considérant, d'une part, que la première phrase de l'article D. 322-15 du code du sport, selon laquelle " La possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants