Aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail : " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience

D. 2122-6 du code du travail ; qu'à cette fin, l'article D. 2122-7 du même code prévoit que les procès-verbaux de ces élections sont transmis par les employeurs ou leurs représentants au prestataire agissant

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans " ; que le premier alinéa de l'article R. 2122-3 du même code dispose : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L. 2122-5

En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 2122-6 du code du travail, " Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles (...) afin de mesurer l'audience des organisations syndicales

L. 2122-6-1 du code du travail ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de publier, dans un délai d'un mois, le décret d'application des dispositions de l'article L. 2122-6-1 du code du travail ; 3°

publication du décret en Conseil d'Etat à prendre pour l'application des dispositions de l'article L. 2122-6-1 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail et à la ministre des solidarités

publication du décret en Conseil d'Etat à prendre pour l'application des dispositions de l'article L. 2122-6-1 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail et à la ministre des solidarités

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-

aux dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9 du même code, qui fixent respectivement ces critères au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, au niveau de la branche professionnelle

L. 2152-6 du code du travail. 6.

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas () applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

L. 2122-11 du code du travail. 5.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 2122-5 du code du travail ; - le code de justice administrative

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; / 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122