les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier : " Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes (..

Aux termes de l'article 43 de la même loi, ultérieurement codifié à l'article L. 211-2 du même code : " L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution

sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier.

Aux termes de l'article 314-8 du règlement général de l'AMF : " Pour l'application du 2° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, un service peut être considéré comme fourni à l'initiative

Considérant que le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment,

sur le fondement de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier.

En premier lieu, l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose qu'" avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives

de l'aviation civile ; - le code monétaire et financier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - la loi du 12 juillet 1937 instituant

(CEE) du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-

145 et 216 du code général des impôts.

158 bis du même code s'impute sur le montant de ce précompte en application du 2 de l'article 146 du même code alors que les dispositions de l'article 158 bis font obstacle à l'attribution à cette société