L.221-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 dudit code : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats

l'agglomération ; Considérant que le projet de construction de la mairie n'était pas au nombre de ceux pour lesquels la constitution d'une réserve foncière eût été légalement possible en application de l'article

L. 221-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire ; que l'article 10 de la convention consacré aux "horaires" de travail prévoit dans son paragraphe H, intitulé "Dérogations", que

L.221-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 dudit code : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats

L.221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "L'Etat, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme, les syndicats

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économie d'énergie : / 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles

Oumar A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne

des dispositions relatives à l'aide sociale à l'enfance et, en particulier de celles du 3° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. 8.

R. 221-1 du code de l'environnement à la date de la présente décision. 6.

Ronald A et autres ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal

L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME QUI ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE RECOURU A LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION POUR CONSTITUER DES RESERVES FONCIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OPERATION

Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République " ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : " Les présidents de formation

L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME.

du 29 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 523-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, " les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ".

Les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre un rejet par ordonnance lorsque la juridiction, tenue d'inviter son auteur à la régulariser

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée

modifiée, était applicable dès la publication de la loi du 18 juillet 1985 ; que, selon les dispositions de ce nouvel article L. 221-1 du code de l'urbanisme, la constitution des réserves foncières doit