énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 () ".

énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 () ".

énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7. () ".

L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.

énergétique des ménages les plus défavorisés mentionnés à l'article L. 221-7 () ".

permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 ".

Les articles L. 221-1 à L. 222-10 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie,

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

Par une ordonnance n° 23NC01160 du 7 juin 2023, prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier vice-président de la cour administrative d'appel

R. 224-23 du code de la consommation ".

L. 223-1 du code de la consommation, a produit un mémoire distinct, enregistré le 9 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067

méconnaissance des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs évaluations scientifiques récentes concernant les phtalates "

des titres L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application de l'article

R. 224-23 du code de la consommation". ".

les boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine, relevant des codes NC 2009 et 2202 du tarif des douanes

2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : " I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes

Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie

du code de la consommation.

En vertu de l'article 266 quindecies du code des douanes, les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du même code sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation