en service de ceux-ci" n'est pas intervenu dans une matière réservée au décret en Conseil d'Etat par l'article L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article

230 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273, "L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EST LIMITE OU REDUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ENTREPRISES

En ce qui concerne les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code de justice administrative : 12. M.

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

Le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-5 du code de justice administrative doit, dès lors, être écarté. 7.

Aux termes de l'article L. 232-23-3-4 du code du sport : " La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article

dispositions des articles R. 232-5-3 à R. 232-5-9 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-

code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

A a demandé au Premier ministre, par courrier reçu le 13 juin 2005, d'abroger les articles 174 à 179, 142 à 153, 160, 180 à 199, 104 à 109, 171 à 173, 231 alinéa 2, 232, 235, 245 alinéa 3 et 19 à 41 du

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.

7 : Considérant qu'au termes du premier alinéa de l'article R. 231532 inséré dans le code du travail par l'article 7 du décret attaqué : « Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'une préparation

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