Aux termes de l'article R. 242-32 du même code : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / () 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 () ".

R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime et non pas par celles, plus générales, de l'article R. 242-40.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'énergie n'instaurant aucun droit à bénéficier d'une dérogation en cas de coûts d'installation importants mais seulement, ainsi qu'il a été

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux litiges délibérations attaquées : " Constitue une section de commune toute partie d'une

L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie

Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241

) ; qu'aux termes de l'article L. 241-6 du même code : Une fédération sportive agréée ou l'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de " modifier les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour

à l'article R. 242-43. / Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des articles L. 5143-4, L. 5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le vétérinaire est libre

X... des cotisations de taxe professionnelle pour les montants de 6 240 F et 6 092 F au titre respectivement des années 1984 et 1985, - à titre subsidiaire : 1°- limite le montant des dégrèvements à allouer

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts pris

consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production. / Le montant de la contribution due par site de consommation

finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros / (…) Les contributions des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article

, sa requête n'est pas recevable ; Sur l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la directive du 6 novembre

Vu, 1°) sous le n° 131 247, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1991 et 6 mars 1992 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE

241 du statut des personnels de la Banque de France, ainsi que celles de l'article 404 du même statut, qui prévoyaient une limite d'âge de soixante-trois ans pour le départ à la retraite de ces agents