Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions

d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) ; 2°) annule cette décision du tribunal d'instance de Prades ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

X..., laquelle, en vertu de l'article L. 25 du code électoral, ressortit à la compétence du tribunal d'instance ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en regardant les conclusions de

, il résulte des dispositions de l'article L. 20 du code électoral que seul le préfet peut déférer au tribunal administratif les opérations de la commission administrative chargée de cette révision ; que

du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée

11 du code électoral. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

à l'annulation de l'ordonnance du 21 mars 2001 du président du tribunal administratif de Dijon : Considérant, d'une part que si, aux termes de l'article L. 20 du code électoral "le préfet peut, dans les

Aux termes de l'article L. 25 du code électoral, auquel renvoie l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " Les décisions de la commission

; 3°) de déclarer inéligible Mme Janine Y... et les autres candidats de la liste "Ensemble pour Bagneux" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

; que les circonstances qu'aient été contestées devant le juge judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 25 du code électoral, les inscriptions et les radiations de la liste électorale

TERMES DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE ELECTORAL, "TOUT ELECTEUR PEUT PRENDRE COMMUNICATION ET COPIE DE LA LISTE ELECTORALE" ; QUE L'ARTICLE R. 16 SE BORNE A INTERDIRE QU'IL SOIT FAIT DE CETTE LISTE "UN USAGE

L. 25 du code électoral.

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 10 du code électoral : "Le tableau contenant les additions et retranchements

B... et ses colistiers à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article