Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture (...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les

) l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et

34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 535-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 251-1 du code rural ; Considérant

D'autre part, aux termes de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur doit être écarté ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, que la loi ne garantit

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et, notamment, ses articles 258 et 259 ; Vu la directive 80/879/CEE du 3 septembre 1980 ; Vu le décret

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

et 254, qui figuraient dans les apports des consorts Z..., auraient dû leur être réattribuées en application des dispositions de l'article 20 du code rural ; que la circonstance que ces parcelles n°s

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

258 et 259 du code rural qui figurent dans un titre distinct de celui qui est consacré à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ; que, d'autre part, l'article 311 du code rural aux termes

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que "des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à