2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 252-1, L. 252-3, R. 252-19 et R. 252-20 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, implicitement, déclaré

2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 252-1, L. 252-3, R. 252-19 et R. 252-20 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, implicitement, déclaré

s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

Aux termes du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

L. 160-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme, L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, L. 252-1 du code rural applicable en la cause, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

R. 253-38 du code rural que dans les hypothèses particulières prévues aux articles R. 253-44, R. 253-49 et R. 253-50 de ce code, c'est-à-dire dans le cas respectivement des produits que le ministre est

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 34 de la Constitution, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal, des articles L. 253-1 et L. 253-17, 3° du code rural, 3-18), 31 et 55

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

L. 243-5, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale et 1143-2, avant-dernier alinéa, du Code rural et, par refus d'application, l'article 1003-12-VI, alinéa 4, du Code rural, l'article 1er-IV, alinéa

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

Aux termes de l'article L. 250-7 du code rural et de la pêche maritime : " I. ' Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5°

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture (...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les