Vu °1) sous le °n 71 260 la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION "LES TERRES DE LA COTE", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et pour

Toutefois, si l'article 268 du code général des impôts ainsi interprété implique que seules les opérations de vente d'un terrain à bâtir acheté comme tel, ou de vente d'un immeuble achevé depuis plus de

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

266 du même code : "1.

de Bellet d'une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SOCIETE DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE versera respectivement à la ville de Rennes et la communauté d'agglomération Rennes Métropole une somme de 1 500 euros au titre

des impôts ; Sur l'application du 5-5° de l'article 261 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 261 du code dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

EXPLOITATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE ; " OUVRENT DROIT A DEDUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-1-1

A et de Mme D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 267 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours de la période ayant donné lieu à l'imposition

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur

261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

268 du code général des impôts ; que le régime ainsi prévu au 6° était lui-même compatible avec les directives précitées, l'article 28-3-f de la directive du 17 mai 1977 puis l'article 392 de la directive

261-5-5° DU MEME CODE APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, LES TRAVAUX D'ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS