Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation constituait l'indemnisation d'un préjudice ; qu'en relevant que ces sommes sont conservées par le vendeur lorsque des candidats-acquéreurs renoncent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 267 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au cours de la période ayant donné lieu à l'imposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, reprise par la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 ; - le code général

1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits

1er du protocole additionnel n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'interprétation des articles 2, 16 et 17, 52 de la Charte des droits

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