D. 3171-1 du code du travail. 11.

L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ; qu'aux termes de l'article L.313-1 : "En cas

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article L. 311-1 du code de justice administrative prévoit : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit

Les concours réservés sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

Il résulte de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, pris pour la transposition des dispositions mentionnées au point 1, que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées

L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services.

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

ZY, qui ne remplissait pas les conditions exigées pour ce concours ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° du I de l'article 5 du décret du 19 février 1988 que les candidats au concours interne

Elles ne relèvent d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort énumérés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

-011 du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 mars 2010 portant interdiction de la consommation ainsi que de la commercialisation des espèces de poissons bio-accumulateurs et migrateurs dans

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

d'Etat, l'association UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété

Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun

à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.