L. 313-9 et L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; 11.

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Font l'objet

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article L. 3171-1 du même code relatives au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon

commission d'équivalence de diplômes du Centre instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

D'une part, l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la consommation : " Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme : / () / 11° Contrat de crédit affecté ou contrat

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

Par l'effet de l'article 1er du décret du 28 novembre 2018, en vigueur au 1er janvier 2019, relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, l'article R. 312-3 du code des relations

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 90-319 relatif à la formation professionnelle continue des agents

) et l'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

, notamment son article L. 311-5 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ; - le décret n° 2015-354

de la Commission de régulation de l'énergie du 1er décembre 2022 ; - ont été pris en violation des articles L. 336-9 et R. 336-14 du code de l'énergie et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation

qu'il ressort des termes mêmes de l'article D. 311 du code des postes et communications électroniques que l'ART, qui peut recourir, si elle l'estime utile, à une mesure d'encadrement pluriannuel des tarifs

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. (...) "