L. 212-2 du code du travail, codifié ultérieurement aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46, prévoit que des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-

énumérées au premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, à la règle posée par le second alinéa de ce même article ; que, si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions

-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août 2016.

et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour avoir manqué aux obligations résultant des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, subsidiairement

de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3131-19 du code de la santé publique.

, l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'alinéa 1er de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, A...de l'article 1er et l'article

de l'article 47 de la loi ... du 31 décembre 1970", dont le deuxième alinéa, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 87-575 du 24 juillet 1987, combiné avec le troisième alinéa de

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, en statuant sur les conclusions indemnitaires de M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, le ministre des solidarités et de la santé qui avait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique qui lui donne le pouvoir de prendre

L. 2121-24, L. 5211-47, R. 3131-1, R. 4141-1, R. 4423-1 ou R. 4433-8 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française.