Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa version applicable à la date du décret attaqué : " I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est

les prévisions de l'article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L. 313-2.

Enfin, l'article L. 3131-20 du même code rend l'article L. 3131-3 applicable aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 de ce code. 11.

est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ".

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3131-15 du code de la santé publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 3 de cette même loi, ces dispositions ne sont pas applicables dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 455770, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

En application de ces dispositions, l'article L. 521-16 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code