Aux termes de l'article L. 321-23 du code de commerce, le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L. 321-23-2 du même code, peut infliger une sanction

L. 321-1 du code des ports maritimes, du fait du stationnement de son véhicule, aménagé pour la vente par ambulance, sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais ; 2° le relaxe

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R. 322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe"..le jet de terres, objets ou immondices

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices

En vertu de l'article L. 344-1 du code de la sécurité intérieure, sont applicables en Polynésie française, notamment, les articles L. 320-1 à L. 320-18 et L. 322-3 à L. 322-17 de ce code.

L. 511-1 du code des assurances - c'est-à dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article - l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-

; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-13, L. 321-2 et L. 321-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Haas, avocat du requérant, de la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 deuxième alinéa du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

et 88-328 du 8 avril 1988, et ce avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1 à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa ; que la procédure prévue aux articles

D'ASSURANCE DE TOUTE NATURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-1 "LES ENTREPRISES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT NE PEUVENT COMMENCER LEURS OPERATIONS QU'APRES AVOIR OBTENU UN AGREMENT ADMINISTRATIF..

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

, la fécondation in vitro et la conservation des oeufs humains fécondés en vue d'implantation" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret n° 88-327 du 8 avril 1988 : "Les activités définies au 2° de

R 321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L 321-7 (1er alinéa) et L 321-9 doit, sans préjudice de l'observation