L.321-4 du code du travail est relatif à la légalité interne de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 25 janvier 1985 et relève, dès lors, de la même cause

DE CES TEXTES QUE C'EST POUR PERMETTRE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE L'ARTICLE L.321-4 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL QU'IL APPARTIENT

L.321-4 du code du travail, l'employeur doit porter à la connaissance des représentants du personnel, en même temps qu'il les convoque à la réunion prévue à l'article L.321-3 "les mesures qu'il envisage

L.321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET, SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2 ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

L.321-4 du même code : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convovation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés

X..., Z..., Y... et de Mmes C... et A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

à la licencier pour motif économique ; 2° déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "...

L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR

L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE DE PRONONCER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

R.321-4 du code du travail, selon lequel le directeur départemental du travail et de l'emploi peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité pour l'exercice des attributions qui

L. 321-5, L. 321-8 ET L. 43 2-4 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EFFET DE CONSULTER TOUS DOCUMENTS FINANCIERS ET ECONOMIQUES SUR LESQUELS LA SOCIETE ENTEND SE FONDER POUR JUSTIFIER SON PROJET DE LICENCIEMENT PORTANT

L.321-4 du code du travail l'employeur qui projette de prononcer un licenciement d'au moins 10 salariés pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une même période de trente jours est

L . 321-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI PROJETTE D'EFFECTUER UN LICENCIEMENT D'AU MOINS DIX SALARIES POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS

L.321-9 du code du travail, autorisé la Société d'études et de réalisations de bâtiments d'équipement (SEREQUIP) à procéder au licenciement, pour motif économique, de M.

, d'une protection exceptionnelle ; qu'en particulier, il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même